Intervention de Philippe Dallier

Il s'agit de préciser le dispositif : celui qui a l'intention de construire un logement social doit d'abord demander un agrément, ce qui se fait relativement tôt et n'induit pas les difficultés liées à l'étape de la construction. L'exonération temporaire de plus-value s'accompagnerait donc d'une première étape de 18 mois au cours de laquelle l'acquéreur s'engageant à réaliser des logements sociaux aurait l'obligation de demander l'agrément. S'il venait à ne pas le faire, je propose que le pourcentage de l'amende soit alors augmenté à 10 %.