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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Il faut une disposition qui sanctionne le non-respect de l'engagement ; je considère que ce dispositif est assez opérationnel, sous réserve de sa modification.
