Intervention de Albéric de Montgolfier

L'amendement n° I-183 vise à prévoir que le montant d'impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises ne peut être inférieur à 28 % de leur assiette fiscale brute. Je suis défavorable car cet amendement remettrait en cause l'efficacité de nombreux dispositifs, notamment le crédit d'impôt recherche qui a fait la preuve de son efficacité.