Intervention de Albéric de Montgolfier

L'amendement n° I-315 prolongerait jusqu'en 2017 une niche fiscale, le crédit d'impôt en faveur du maintien en agriculture biologique. Je m'en remets à la sagesse du Sénat car cet amendement, qui prolonge une niche fiscale coûteuse à hauteur de vingt millions d'euros par an, répond cependant à la préoccupation de soutenir l'agriculture biologique.

L'amendement n° I-351 vise à permettre aux entreprises de déduire une reprise de provision au-delà du montant maximal du report déficitaire (1 million d'euros), lorsque la provision avait été constatée lors d'un exercice déficitaire et n'avait donc pas conduit à une diminution de l'impôt payé. Je demande le retrait car cette mesure technique ne semble pas utile dès lors que les déficits peuvent être reportés en avant de façon indéfinie.