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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Les amendements n° I-16 et n° I-54 ont pour objet de prévoir que la limitation à 75 % de la déductibilité des intérêts d'emprunt ne s'applique pas aux bailleurs sociaux. Je suis défavorable à ces amendements qui tendraient à créer une exception au dispositif de limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts des entreprises.
