Intervention de Bernard Lalande

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie

Photo de Bernard LalandeBernard Lalande :

Avec mon collègue Jacques Chiron, nous avons déposé un amendement n° I-273 pratiquement identique à celui proposé par le rapporteur général. Nous posons une sorte de condition morale au bénéfice de cet amortissement exceptionnel : les bénéfices supplémentaires ne doivent pas servir pour reverser des dividendes.

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