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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° I-355 propose d'exclure les entreprises qui acquittent la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) du bénéfice du CICE. Cette idée n'est pas mauvaise. En effet, à l'origine, le CICE visait l'industrie et il bénéficie maintenant à toutes les entreprises - même la Poste -, y compris celles qui payent la TASCOM alors qu'elles ne sont pas soumises aux mêmes enjeux de concurrence internationale. La seule difficulté tient au fait que, au sein du commerce, il existe désormais une concurrence entre les magasins physiques et les vendeurs en ligne - cette constatation se situe dans le droit fil des travaux que j'ai conduits avec Philippe Dallier. Cette concurrence est de plus en plus vive.
Dès lors, si l'on pénalise les grandes surfaces commerciales soumises à la TASCOM, nous allons encourager le commerce en ligne. Nous assisterons à une distorsion de concurrence supplémentaire. Le risque, c'est de faire disparaître, peu à peu, les hypermarchés ou supermarchés au profit d'autres formes de commerce qui ne sont pas soumises à la TASCOM. Il y aura donc un transfert vis-à-vis d'entreprises localisées à l'étranger. C'est déjà une réalité : le commerce en ligne affiche une progression à deux chiffres par an.
Sur le fond, il est bon de dire que le CICE ne doit pas s'appliquer aux entreprises qui ne relèvent pas du domaine industriel, mais je crains vraiment les phénomènes induits en termes de transfert d'activité - par exemple, les drive ne sont pas soumis à la TASCOM.
