Intervention de Michel Bouvard

Je suis tout à fait d'accord avec cette proposition.

Il y a un problème de méthode. Le Gouvernement est arrivé en séance avec cet amendement - c'est comme pour la suppression des FDPTP - un lundi ou un vendredi, quand il n'y a plus grand monde dans l'hémicycle. Par principe, si la disposition était si nécessaire que cela, le Gouvernement aurait dû l'inscrire dès le texte initial, ce qui nous aurait permis d'en prendre connaissance.