Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie
Philippe Dallier :L'objectif est de parvenir à une uniformisation entre les collectivités territoriales s'agissant du remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
