Intervention de Jean-Claude Boulard

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie

Photo de Jean-Claude BoulardJean-Claude Boulard :

La situation actuelle reflète en effet une totale incohérence puisqu'un changement de statut - par exemple en cas de transformation en communauté urbaine - entraîne des différences très nettes d'une année sur l'autre.

C'est un effet lié au statut.

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