Intervention de Jean-Claude Boulard

L'amendement prévoit que les communautés d'agglomération qui deviennent des communautés urbaines puissent conserver le remboursement en année n et non en année n+2 comme c'est le cas pour les autres communautés urbaines. Mais alors, le statut des communautés urbaines au regard du FCTVA sera très hétérogène.