Intervention de Albéric de Montgolfier

Après l'article 8, nous avons été saisis de trois amendements sur un même sujet, à savoir créer un amortissement exceptionnel pour les biens d'équipement, autres que l'immobilier, de façon à favoriser l'investissement des petites et moyennes entreprises au sens communautaire. Il y a donc un amendement du groupe centriste, présenté par Vincent Delahaye et Vincent Capo-Canellas, un amendement présenté par Jacques Chiron et Bernard Lalande et un projet d'amendement que j'avais moi-même préparé.

En examinant ces trois amendements, celui du groupe UDI-UC, tel que rectifié, me paraît le plus opérationnel car il reprend bien la définition des PME au sens communautaire. De même, la date d'éligibilité du dispositif - de fin 2014 à fin 2016 - me convient tout à fait. Il y a une majoration du coefficient dégressif, par rapport au taux actuel, qui correspond à celui employé lors du plan de relance de 2008. Il répond donc totalement aux préoccupations que nous avons exprimées ce matin en commission des finances. De ce fait, je suis prêt à me rallier à cet amendement.

L'amendement de nos collègues Jacques Chiron et Bernard Lalande est de même esprit avec une différence - de taille - qui tient à la conditionnalité selon laquelle l'amortissement serait réservé aux seules entreprises qui n'auraient pas distribué, au cours de l'exercice précédent, plus de 30 % de leur résultat net sous forme de dividendes.

De mon point de vue, mettre une conditionnalité qui n'est pas directement liée à la décision d'investissement risque de rendre le dispositif inopérant. La décision de gestion - distribuer ou ne pas distribuer - ne doit pas peser sur la décision d'investissement. Je ne souhaiterais pas restreindre le dispositif.