Ce matin, nous avons réservé la position de la commission sur trois séries d'amendements.

Tout d'abord, à l'article 8, relatif à la suppression des taxes à faible rendement, nous avons examiné un amendement n° 230. Après analyse de l'amendement, je m'en remettrais volontiers à la sagesse du Sénat car la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) crée une perte de ressources pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) mais les modalités de recouvrement de cette taxe forfaitaire annuelle sont complexes.

Après l'article 8, nous avons été saisis de trois amendements sur un même sujet, à savoir créer un amortissement exceptionnel pour les biens d'équipement, autres que l'immobilier, de façon à favoriser l'investissement des petites et moyennes entreprises au sens communautaire. Il y a donc un amendement du groupe centriste, présenté par Vincent Delahaye et Vincent Capo-Canellas, un amendement présenté par Jacques Chiron et Bernard Lalande et un projet d'amendement que j'avais moi-même préparé.

En examinant ces trois amendements, celui du groupe UDI-UC, tel que rectifié, me paraît le plus opérationnel car il reprend bien la définition des PME au sens communautaire. De même, la date d'éligibilité du dispositif - de fin 2014 à fin 2016 - me convient tout à fait. Il y a une majoration du coefficient dégressif, par rapport au taux actuel, qui correspond à celui employé lors du plan de relance de 2008. Il répond donc totalement aux préoccupations que nous avons exprimées ce matin en commission des finances. De ce fait, je suis prêt à me rallier à cet amendement.

L'amendement de nos collègues Jacques Chiron et Bernard Lalande est de même esprit avec une différence - de taille - qui tient à la conditionnalité selon laquelle l'amortissement serait réservé aux seules entreprises qui n'auraient pas distribué, au cours de l'exercice précédent, plus de 30 % de leur résultat net sous forme de dividendes.

De mon point de vue, mettre une conditionnalité qui n'est pas directement liée à la décision d'investissement risque de rendre le dispositif inopérant. La décision de gestion - distribuer ou ne pas distribuer - ne doit pas peser sur la décision d'investissement. Je ne souhaiterais pas restreindre le dispositif.

Il n'y a pas que cette différence là. Si ce n'était que cette différence, je pourrais l'entendre, mais notre amendement prévoit une durée d'éligibilité plus longue. L'objectif est que l'investissement intervienne relativement vite. Nous souhaitons un effort important dans les deux prochaines années.

Dans notre amendement, la durée d'amortissement n'est pas plus longue que dans le régime actuel. C'est le coefficient que l'on applique à la durée d'utilisation des biens, pour les amortir plus fortement au début de la période qui varie. C'est dans ce mécanisme que réside l'effet incitatif.

Dans tous les cas, on réserve le bénéfice de la mesure aux investissements productifs. Nous partageons tous la même inspiration... C'est pourquoi j'aimerais que l'on puisse arriver à un dispositif commun. La durée d'éligibilité est la même - vingt-quatre mois -, c'est un signal pour stimuler l'investissement dès 2015, qui correspond à un coût de trésorerie.

Nous pourrons rectifier notre amendement pour que les deux soient identiques.

À l'article 8 bis relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives, je vous propose un amendement qui, je l'espère, permet de synthétiser les positions exprimées ce matin en commission.

Concrètement, cet amendement maintient l'impôt actuel sur les spectacles, d'une part, et prévoit la soumission obligatoire à la TVA au taux de 5,5 % en cas d'exonération, d'autre part. Ce faisant, il respecte à la lettre l'avis motivé de la Commission européenne.

Ca règle tout !

Dans ce cas, je proposerai le retrait de l'ensemble des amendements déposés sur cet article.