Intervention de Albéric de Montgolfier

À l'article 8 bis relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives, je vous propose un amendement qui, je l'espère, permet de synthétiser les positions exprimées ce matin en commission.

Concrètement, cet amendement maintient l'impôt actuel sur les spectacles, d'une part, et prévoit la soumission obligatoire à la TVA au taux de 5,5 % en cas d'exonération, d'autre part. Ce faisant, il respecte à la lettre l'avis motivé de la Commission européenne.