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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2014 : 1ère réunion
Modification de la charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation — Examen des amendements au texte de la commission
Patrice Gélard, rapporteur :soulève certaines difficultés. D'un point de vue légistique, il n'est pas pertinent d'ajouter un nouvel article à la Constitution pour préciser l'article 5 de la Charte, qu'il serait préférable de modifier directement. La suppression de l'effet direct du principe de précaution serait perçue comme une régression, notamment à l'égard d'une jurisprudence qui ne présente pas de dérives, bien au contraire. Une loi organique devrait avoir un contenu sur lequel l'amendement ne s'étend pas : soit elle serait inutile, soit elle créerait des obligations et des contraintes nouvelles plus lourdes. Faut-il prévoir un texte d'application au risque d'ouvrir une discussion à l'issue incertaine et pendant laquelle la Charte serait inapplicable ? Enfin, les articles 3, 4 et 7 de la Charte renvoient à la loi ordinaire. Le recours à une loi organique n'est pas nécessaire et Robert Badinter ne le demandait pas.
