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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2014 : 1ère réunion
Modification de la charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 3 de M. Détraigne va dans ce sens. Cette proposition de loi n'a pas pour objectif de restreindre la portée du principe de précaution, mais de préciser à des fins pédagogiques qu'il ne fait pas obstacle à la recherche scientifique. Modifier par la loi les déclarations des droits revues et corrigées par le législateur me laisse sceptique : voyez ce que cela donnerait pour tel ou tel article de la Déclaration des droits de l'homme ou pour certains alinéas du Préambule de la Constitution de 1946... La commission présidée par Simone Veil était arrivée à la conclusion qu'il ne fallait surtout pas y toucher, notre système législatif pouvant déjà faire face à toutes les situations. Retrait, sinon, avis défavorable.
Dans la logique de votre amendement, vous auriez intérêt à corriger directement l'article 5 de la Charte.
