Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2014 : 1ère réunion
Instaurer un schéma régional des crématoriums — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

L'amendement n° 4 répond à des situations douloureuses rencontrées par les familles. Lorsque la mise en bière a lieu dans un pays comme la Belgique, les cercueils ont des éléments métalliques incompatibles avec la crémation en France, ce qui complique les démarches des familles puisqu'il faut placer le corps dans un nouveau cercueil pour la crémation. Une telle exigence, qui s'imposerait à des autorités étrangères ne relève pas de la loi mais des traités. Il est préférable de s'en remettre aux négociations engagées par le Gouvernement. Je vous propose de demander le retrait au bénéfice des explications que donnera le ministre.

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