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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 mai 2014 : 1ère réunion
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Examen des amendements
Jean-Pierre Sueur, président :Nous examinons les amendements de séance à la proposition de loi déposée le 13 février 2014 par Muguette Dini et Chantal Jouanno, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles. Quatre amendements se présentent : trois de notre rapporteur, en plus de celui de Mme Dini - contre lequel nous nous sommes déjà prononcés la semaine dernière, à l'issue d'un débat approfondi.
