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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 mai 2014 : 1ère réunion
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Examen des amendements
Jean-Pierre Sueur, président :La semaine dernière, nous nous sommes prononcés contre la rédaction de ce texte. Je remercie notre rapporteur pour ses efforts et pour être parvenu à cette solution, qui est une avancée.
