Intervention de François Pillet

Je comprends et je salue les efforts de notre rapporteur pour sauver ce texte défectueux ; cependant, le juriste et le praticien que j'ai été ne peut qu'exprimer sa plus grande réserve envers la solution proposée : nous sacrifions à la volonté de victimes dont certaines pourraient vouloir agir pour des motifs tout autres qu'une agression sexuelle, nous le faisons alors que l'auteur présumé, devenu très âgé, aura pu disparaître et alors que nous savons bien, aussi, que les preuves seront souvent impossibles à réunir avec l'éloignement du temps. Avec cet allongement du délai de prescription, les faits remonteront parfois jusqu'à 40 ans en arrière : je comprends qu'on puisse vouloir ouvrir le droit à la justice, mais comment ne pas tenir compte des conséquences et des dégâts que de telles actions judiciaires tardives, alors qu'aucune preuve ne sera possible, feront aux générations suivantes ou adjacentes ? Ces dégâts, parfois irréparables, méritent qu'on s'y intéresse aussi et je suis très réservé sur des délais qui n'autoriseraient finalement qu'à ressasser des choses, des drames dont on ne pourrait prouver qu'ils ont effectivement eu lieu. Je crois donc que cet allongement peut nuire à la cohésion sociale et à d'autres personnes que les plaignants, qui réclament ici une garantie des plus incertaines.