Intervention de Philippe Kaltenbach

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 mai 2014 : 1ère réunion
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Examen des amendements

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach, rapporteur :

Cela n'a guère à voir avec les délais de prescription. Notre propos n'est pas non plus d'alourdir les peines, elles sont déjà très lourdes et appliquées : en allongeant les délais, nous tenons compte du lien spécifique de la mémoire avec les violences sexuelles subies, je m'en suis expliqué.

Mes amendements changent en profondeur le texte initial ? Je le reconnais...

J'assume ces changements, mais l'objectif reste le même, celui de la justice rendue aux mineurs victimes d'agressions sexuelles. Je crois savoir, du reste, que Mme Dini se satisfait de mes amendements...

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion