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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 mai 2014 : 1ère réunion
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Examen des amendements
Jean-Pierre Sueur, président :Merci de ce rapport précis, qui montre bien que le renvoi en commission n'est pas un enterrement de première classe. Le groupe de travail a procédé à des auditions et votre communication fera l'objet d'un compte rendu. Votre rapport, qui comporte des préconisations concrètes, montre assez qu'il est des solutions autres que législatives.
