Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 mai 2014 : 1ère réunion
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Examen des amendements

Photo de François PilletFrançois Pillet :

Je vous remercie de la clarté de votre rapport. Il nous fournit de solides arguments pour répondre aux questions qui nous sont posées - parfois après qu'un conducteur âgé, ayant mal intégré les modifications dans la signalisation routière, a pris une bretelle d'autoroute à contresens... Votre rapport montre qu'il n'est pas inenvisageable que sur la suggestion d'un maire, le préfet se saisisse d'un cas particulier jugé dangereux. Nous sommes un peu dans la même logique que celle du permis de chasse, dont le maire, du temps où cela était de sa responsabilité, pouvait refuser la délivrance, comme cela m'est arrivé. Le préfet, de la même manière, pourrait se voir reconnu le pouvoir de prévenir les circulations hasardeuses.

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