Intervention de Alain Anziani

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté par l'Assemblée nationale le 20 mai dernier, nous revient en deuxième lecture.

S'agissant de la commande publique, l'Assemblée nationale a maintenu l'obligation pour les collectivités territoriales d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables « lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par décret ». Je vous proposerai, pour plus de lisibilité, et conformément à ce que souhaitait notre commission en première lecture, de prévoir que l'adoption du schéma est obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 70 000 habitants et leurs établissements publics, en retenant ainsi un seuil démographique, plus lisible qu'un montant annuel d'achats.

S'agissant des subventions publiques, l'Assemblée nationale est revenue à la définition proposée dans le texte initial, qui visait les contributions facultatives de toute nature « notamment financières, matérielles ou en personnel ». Cette liste non exhaustive me paraît de nature à fragiliser le dispositif, et je vous proposerai de supprimer ce dernier membre de phrase.

S'agissant de l'information des salariés sur la cession de leur entreprise, l'Assemblée nationale a adopté conformes les dispositions que le Sénat avait adoptées, après d'intenses discussions. Je rappelle qu'en cas de projet de cession d'un fonds de commerce ou de la majorité des parts d'une société dans une entreprise de moins de 250 salariés, le cédant devra informer préalablement les salariés afin de leur permettre de présenter, s'ils le souhaitent, une offre de reprise.

L'Assemblée nationale a ajouté, à l'initiative de M. François Brottes, de nouvelles dispositions, qui font suite à la censure partielle de la loi dite « Florange » par le Conseil constitutionnel. Ecartant la procédure judiciaire qui permettait aux tribunaux de commerce de contrôler et sanctionner d'éventuels manquements à l'obligation de recherche d'un repreneur, elle lui substitue ici un mécanisme limité de contrôle administratif, afin de satisfaire l'objection du Conseil constitutionnel.

En matière de droit des associations, l'Assemblée nationale a beaucoup innové, de façon parfois surprenante. Elle a ainsi prévu que tout mineur, quel que soit son âge, pourra adhérer à une association, et pourra accomplir, à compter de ses 16 ans, des actes d'administration, sans qu'il y ait lieu d'informer ses parents. J'estime que si tout mineur peut participer aux activités d'une association, il ne peut y adhérer que lorsqu'il a atteint l'âge de 16 ans, et je vous proposerai un amendement en ce sens.