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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 mai 2014 : 1ère réunion
Économie sociale et solidaire — Communication, amendement 4
Alain Anziani, rapporteur pour avis :L'Assemblée nationale a prévu que lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire dont l'activité est soumise à agrément, conventionnement ou habilitation, l'autorité administrative compétente doit être consultée, mais en oubliant de préciser qui doit la saisir. Mon amendement y pourvoit en spécifiant que c'est le débiteur, l'administrateur judiciaire ou le repreneur, selon le cas.
L'amendement n° 4 est adopté.
