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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 mai 2014 : 1ère réunion
Économie sociale et solidaire — Communication, amendement 5
Alain Anziani, rapporteur pour avis :Mon amendement n° 5 précise la rédaction des dispositions introduites par l'Assemblée nationale, qui rapprochent, en matière de sanction des obligations de publicité des comptes, le droit des associations de celui des sociétés. Il précise la peine applicable en cas de manquement et prévoit la possibilité d'une injonction.
L'amendement n° 5 est adopté.
