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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Examen des amendements
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement FINC 44 à l'article 30 septdecies vise à permettre aux contribuables ayant sollicité l'ouverture d'une procédure amiable de bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans les conditions de droit commun.
