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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Examen des amendements, amendement 61
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Je vous propose de rectifier l'amendement n° 61, qui prévoit deux aménagements à la modification, par l'article 31 octies, des conditions dans lesquelles est délivré l'agrément ministériel qui permet à des propriétaires de monuments historiques ou assimilés de bénéficier du régime dérogatoire en matière d'imputation des charges foncières ou des déficits fonciers dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
