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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Examen des amendements
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'article 9 prévoit un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il est vrai que cette structure jouit d'une importante trésorerie ; pour autant, j'aurais préféré que l'on procède à une diminution des cotisations versées à la Caisse, d'autant qu'elle n'a eu, au cours des dernières années, qu'à couvrir trois sinistres pour un montant de 200 000 euros. Malheureusement, nous ne pouvons opérer cette baisse de cotisations qui relève du domaine réglementaire. Si l'on peut regretter les modalités selon lesquelles intervient ce prélèvement sur fonds propres, il n'en demeure pas moins que la CGLLS dispose de ressources excédentaires.
