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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2014 : 3ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Suite de l'examen des amendements, amendement 218
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Il s'agit, avec l'amendement n° 218 rectifié, de fixer le montant de la taxe annuelle due par les opérateurs pour l'attribution de numéros de téléphone, selon leur nombre de chiffres. Il serait fixé à 0,2 centime pour les numéros à treize et quatorze chiffres. Cet amendement me paraît symptomatique : on se prononce sur des sujets qui représentent des recettes minimes - ici 120 000 euros par an ! - alors même que nous ne fixons pas le taux de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont les recettes représentent plus de 6 milliards d'euros !
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jean Germain 218 rect Avis du Gouvernement Article 30 bis (nouveau)
