Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 12 décembre 2014 : 3ème réunion
La réunion
Je considère que la prolongation des dispositifs zonés d'exonérations fiscales, proposée par l'article 21, devrait être de quatre ans, par cohérence avec le projet de loi de programmation des finances publiques. D'où mon amendement n° 172.
Il s'agit ici d'une prolongation de niche fiscale et non d'une création ; je propose de nous en tenir à un an.
Prorogation de certains dispositifs zonés d'exonérations fiscales (AFR, ZRR) Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Michel Bouvard 172 Demande de retrait M. Jacques Mézard 195 rect Demande de retrait Article 22
Prorogation et resserrement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines (ZFU) Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Michel Bouvard 173 Demande de retrait Article 22 bis (nouveau)
Instauration d'exonérations d'impôts locaux applicables à certaines entreprises exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Article 23
Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique Articles additionnels après l'article 23
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Éric Bocquet 114 Défavorable Article 24
L'amendement n° 174 est rédactionnel ; il s'agit de s'assurer qu'il n'y ait pas d'interprétation différente possible de la part du ministre, en précisant qu'il constate, pour chaque manifestation, que les conditions sont réunies.
Dans ce cas, il conviendrait de sous-amender l'amendement de la commission ; dans le cas contraire, je demanderai le retrait.
Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Michel Bouvard 174 Demande de retrait Article 25
Auto-liquidation de la TVA due à l'importation Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. André Reichardt 170 Demande de retrait M. Olivier Cadic 12 Demande de retrait Mme Marie-Hélène Des Esgaulx 67 Demande de retrait M. Philippe Dominati 230 Demande de retrait Articles additionnels après l'article 25
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Olivier Cadic 13 Demande de retrait Mme Marie-Hélène Des Esgaulx 68 rect Demande de retrait M. Philippe Dominati 231 Demande de retrait M. Olivier Cadic 14 Sagesse Mme Marie-Hélène Des Esgaulx 69 rect Sagesse M. Philippe Dominati 232 Sagesse M. Cyril Pellevat 4 rect bis Défavorable M. Jean-François Husson 159 rect Défavorable M. Claude Kern 7 rect ter Défavorable M. Jean-François Husson 157 Défavorable M. Cyril Pellevat 6 rect bis Défavorable M. Claude Kern 8 rect ter Défavorable M. Jean-François Husson 158 Défavorable M. André Gattolin 212 Défavorable M. Gérard Longuet 120 Demande de retrait Article 25 bis (nouveau)
Je propose à Michel Bouvard et à Francis Delattre de retirer leurs amendements au profit de celui de la commission des finances, qui semble plus équilibré. Ce dispositif vise à éviter qu'il y ait de « faux » abonnements avec une part exagérée de services contribuant au service public de l'audiovisuel ou de « triple play ».
Les taux ne sont pas identiques ; ils sont différenciés pour tenir compte de la nature des services.
Suppression du taux réduit de TVA sur la distribution de services de télévision comprise dans des offres composites Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Francis Delattre 17 rect Demande de retrait M. Michel Bouvard 235 Demande de retrait M. Robert Navarro 164 rect Favorable Article 25 quater (nouveau)
Modification des modalités de calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus au titre des cessions de participations pour les personnes morales à prépondérance immobilière Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Philippe Marini 163 Avis du Gouvernement Article 26
Mise en conformité avec le droit européen du régime
relatif à la vente d'alcool dans les pharmacies Articles additionnels après l'article 26
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Mme Odette Herviaux 203 rect Favorable M. Jean Bizet 204 rect Favorable M. Michel Bouvard 239 rect Favorable M. Michel Raison 95 rect quater Avis du Gouvernement Article 27
Aménagement du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts conformément à l'arrêt « Emerging markets » Article additionnel après l'article 27
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Mme Françoise Férat 133 Avis du Gouvernement Article 27 bis (nouveau)
Critères d'éligibilité des holdings d'investisseurs providentiels aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Éric Bocquet 90 Défavorable M. Jean-François Longeot 78 rect bis Demande de retrait M. Philippe Adnot 18 rect ter Sagesse M. Philippe Adnot 19 rect ter Sagesse M. Jean-François Longeot 124 rect Demande de retrait Articles additionnels après l'article 27 bis
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Philippe Adnot 20 rect ter Demande de retrait M. Philippe Marini 119 rect Avis du Gouvernement Article 27 ter (nouveau)
Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne du régime d'imposition des plus-values immobilières des personnes physiques résidant hors de l'UE et de l'EEE Article 28
Mise en conformité avec le droit européen du régime fiscal applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons et legs consentis au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes d'intérêt général établis dans un autre État membre de l'UE-EEE Article 29
Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Éric Bocquet 91 Défavorable Article 30
Mise en conformité communautaire du régime de groupe Articles additionnels après l'article 30
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Éric Bocquet 106 Défavorable Article 30
Mise en conformité communautaire du régime de groupe Articles additionnels après l'article 30
Il s'agit, avec l'amendement n° 218 rectifié, de fixer le montant de la taxe annuelle due par les opérateurs pour l'attribution de numéros de téléphone, selon leur nombre de chiffres. Il serait fixé à 0,2 centime pour les numéros à treize et quatorze chiffres. Cet amendement me paraît symptomatique : on se prononce sur des sujets qui représentent des recettes minimes - ici 120 000 euros par an ! - alors même que nous ne fixons pas le taux de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont les recettes représentent plus de 6 milliards d'euros !
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jean Germain 218 rect Avis du Gouvernement Article 30 bis (nouveau)
Prorogation pour trois ans du régime spécial des provisions pour investissements des entreprises de presse Article additionnel après l'article 30 bis
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Mme Nathalie Goulet 144 Défavorable Article 30 ter (nouveau)
Prolongation jusqu'en 2017 d'exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser Article 30 quater (nouveau)
Adaptation de différents dispositifs fiscaux en faveur de l'outre-mer Articles additionnels après l'article 30 quater
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Michel Magras 122 rect Avis du Gouvernement M. Michel Magras 123 rect Avis du Gouvernement M. Georges Patient 103 rect Avis du Gouvernement Article 30 quinquies (nouveau)
Plafond de la déduction pour aléas pour les groupements agricoles d'exploitation en commun Article 30 sexies (nouveau)
Actualisation de l'épargne non utilisée au titre de la déduction pour aléas Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jean Bizet 79 Défavorable Mme Anne-Catherine Loisier 138 rect Défavorable Article 30 septies (nouveau)
Plafond de la déduction pour aléas pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée Article 30 octies (nouveau)
Neutralité fiscale applicable aux fiducies Article 30 nonies (nouveau)
Restriction du champ du régime mère-fille afin d'éviter les doubles exonérations Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Olivier Cadic 15 Favorable Mme Marie-Hélène Des Esgaulx 70 Favorable M. Olivier Cadic 16 Défavorable Mme Marie-Hélène Des Esgaulx 71 Défavorable Article additionnel après l'article 30 nonies
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Éric Bocquet 113 Défavorable Article 30 decies (nouveau)
Coordination en matière d'obligation de distribution des sociétés d'investissement immobilier cotées Article 30 undecies (nouveau)
Aménagement du régime des plus-values de cession de navires détenus par des entreprises ayant opté pour le régime de la taxe au tonnage Article 30 duodecies (nouveau)
Mise en conformité communautaire du régime de la taxe au tonnage Article 30 terdecies (nouveau)
Fiscalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes Article 30 quaterdecies (nouveau)
Mise en conformité communautaire du régime d'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes Article 30 quindecies (nouveau)
Renforcement des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (« crédit d'impôt cinéma national » et « crédit d'impôt cinéma international ») Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Michel Bouvard 237 Sagesse Article additionnel après l'article 30 quindecies
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Éric Bocquet 110 Défavorable Article 30 sexdecies (nouveau)
Prorogation et doublement du crédit d'impôt pour investissement en Corse Article 30 septdecies (nouveau)
Création d'une procédure de régularisation applicable aux transferts de bénéfices Article 30 octodecies (nouveau)
Rapport sur la rupture unilatérale par l'État des contrats de concession d'autoroutes Article 31
Modalités d'exécution du versement transport en commun au titre des militaires Articles additionnels après l'article 31
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jacques Genest 146 Demande de retrait M. Jean-François Husson 161 Demande de retrait M. Yves Détraigne 147 rect Avis du Gouvernement M. Yves Détraigne 132 rect Demande de retrait M. Claude Kern 11 rect Demande de retrait Le Gouvernement 246 Favorable M. Jean Germain 219 Favorable M. Maurice Vincent 240 rect bis Avis du Gouvernement Article 31 bis (nouveau)
Redevance sur les importations de denrées alimentaires d'origine non animale dans le cadre des mesures d'urgence prises au niveau communautaire Article 31 ter (nouveau)
Indemnité de défrichement affectée au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) Article 31 quater (nouveau)
Si l'on souhaite expérimenter la mise en place d'une écotaxe, il faut maintenir les dispositions du code des douanes, que l'amendement n° 121 propose de supprimer.
Dans ce cas, il faut modifier ces dispositions car le code des douanes, en l'état actuel, ne prévoit pas de possibilité d'expérimentation mais que l'écotaxe s'applique partout en France avec des tarifs nationaux, départementaux etc.
Je demande l'avis du Gouvernement car je souhaiterais savoir si l'on peut expérimenter ou pas. Dans ma région, je suis candidat pour mettre en place une expérimentation car je suis favorable à l'écotaxe. Il me semble qu'en Alsace, il serait envisagé de mettre en place une écotaxe. Dans ce cas, sur quelle base légale ?
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Mme Marie-Hélène Des Esgaulx 121 Avis du Gouvernement Article 31 sexies (nouveau)
Modification du régime d'imposition des sommes perçues par l'actionnaire ou l'associé lors d'un rachat, par la société émettrice, de ses propres actions Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Philippe Marini 129 rect ter Avis du Gouvernement M. Philippe Marini 128 rect ter Avis du Gouvernement Article 31 septies (nouveau)
Modification du régime fiscal des sommes issues d'avoir en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires Article 31 octies (nouveau)
Modification des conditions d'agrément ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu pour les propriétaires de monuments historiques et assimilés Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Vincent Eblé 156 rect Demande de retrait Article additionnel après l'article 31 octies
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Francis Delattre 149 Défavorable Article 31 nonies (nouveau)
Mise en conformité communautaire du crédit d'impôt cinéma international Article 31 decies (nouveau)
Il s'agit, avec l'amendement n° 228, d'exclure le tabac à pipe de l'interdiction générale d'achat à distance des tabacs.
C'est une question de liberté ! J'ai été saisi de la difficulté d'amateurs à la recherche de tabacs spécifiques. On ne trouve que sur Internet un certain nombre de produits ; l'interdiction d'achat à distance les empêche de s'approvisionner. Or ce sont des tabacs rares, pour collectionneurs, qui ne sont pas commercialisés en France.
Renforcement de la lutte contre les importations illégales de tabac Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Philippe Dominati 228 Avis du Gouvernement Article 31 duodecies (nouveau)
Nouveau mode de détermination de la fiscalité sur le tabac Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Éric Bocquet 92 Défavorable M. Jacques Mézard 197 rect Défavorable Article additionnel après l'article 31 duodecies
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Georges Patient 102 Favorable sous réserve de rectification Article 31 terdecies (nouveau)
Fixation des taux proportionnels et des parts spécifiques applicables aux groupes de produits soumis aux droits de consommation sur le tabac Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Éric Bocquet 93 Défavorable M. Jacques Mézard 198 rect Défavorable M. André Gattolin 210 Défavorable M. André Gattolin 211 Défavorable Article 31 quaterdecies (nouveau)
Droits de consommation sur le tabac en Corse Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Éric Bocquet 94 Défavorable Article additionnel après l'article 31 quaterdecies
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jacques Mézard 199 rect Défavorable Article 31 quindecies (nouveau)
Mise en place du timbre fiscal dématérialisé Article 31 sexdecies (nouveau)
Extension de l'interdiction d'imputer les déficits et réductions d'impôts sur les rehaussements de droits Article 31 septdecies (nouveau)
Éligibilité des certificats mutualistes et paritaires à un plan d'épargne en actions Article 31 octodecies (nouveau)
Aménagement de la redevance pour contrôle vétérinaire Article 31 novodecies (nouveau)
Taxe pour la certification sanitaire ou phytosanitaire Article 31 vicies (nouveau)
Création d'une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jean Bizet 205 rect bis Favorable Mme Sophie Primas 76 rect Défavorable Article 31 unvicies (nouveau)
Coordinations nécessaires à l'application des dispositions du III bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Le Gouvernement 247 Favorable Article 31 duovicies (nouveau)
Prolongation du moratoire sur l'encellulement individuel Article 31 tervicies (nouveau)
Aménagement des modalités d'information du Parlement sur les opérations retracées sur les comptes de commerce relatifs à la gestion de la dette, de la trésorerie et de la couverture des risques financiers de l'État Article 31 quatervicies (nouveau)
Rapport sur les avantages accordés par les conventions fiscales aux institutions financières publiques des pays étrangers Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Éric Bocquet 109 Défavorable Article additionnel après l'article 31 quatervicies
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Mme Nathalie Goulet 143 Défavorable II.- GARANTIES Article 32
Apport de la garantie de l'État à un prêt de l'Agence française de développement au Fonds vert pour le climat Article 33
Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2015 Article 34
Garantie de l'État accordée aux emprunts souscrits par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) Article 34 bis (nouveau)
Garantie de l'État sur les emprunts souscrits par la Société du Grand Paris Article 35
Garantie par l'État de la responsabilité civile nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) Auteur N° de l'amendement Avis de la commission M. Jean-François Husson 214 Demande de retrait Article additionnel après l'article 35
La réunion est levée à 14 h 55.
