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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2014 : 3ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Suite de l'examen des amendements
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Dans ce cas, il faut modifier ces dispositions car le code des douanes, en l'état actuel, ne prévoit pas de possibilité d'expérimentation mais que l'écotaxe s'applique partout en France avec des tarifs nationaux, départementaux etc.
Je demande l'avis du Gouvernement car je souhaiterais savoir si l'on peut expérimenter ou pas. Dans ma région, je suis candidat pour mettre en place une expérimentation car je suis favorable à l'écotaxe. Il me semble qu'en Alsace, il serait envisagé de mettre en place une écotaxe. Dans ce cas, sur quelle base légale ?
Auteur N° de l'amendement Avis de la commission Mme Marie-Hélène Des Esgaulx 121 Avis du Gouvernement Article 31 sexies (nouveau)
