Intervention de Isabelle Debré

Commission des affaires sociales — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Audition de M. Pierre Ricordeau directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale acoss

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré :

Vous affirmez qu'il y avait déjà une baisse de 3,8 % du volume d'heures réalisées auprès des particuliers employeurs avant même le vote de la loi. Il s'agirait donc d'une anticipation. Provient-elle du plafonnement de la réduction d'impôt ou du passage des cotisations du forfait au réel ?

D'autre part, M. Godefroy a précisé que les dispositions envisagées par le Gouvernement ne toucheraient que les salaires au-dessus de 10 euros de l'heure. Personne ne sera donc augmenté et les particuliers employeurs paieront la différence de la main à la main. C'est donc assez contre-productif !

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