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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 avril 2014 : 1ère réunion
Prévention de la récidive et individualisation des peines -Audition de M. Robert Badinter ancien garde des sceaux ancien président du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Je suis choqué par la confusion qui s'installe dans la répartition des tâches entre juge correctionnel et juge d'application des peines. Quelle est la légitimité du JAP ? Il ne faudrait pas en arriver à un système dans lequel le juge correctionnel se prononce sur la culpabilité, le JAP sur la peine. Le juge correctionnel prononce des mesures, le JAP en contrôle l'exécution. Il en va ainsi de la contrainte pénale, c'est au tribunal de prononcer la peine, au JAP d'en contrôler l'application. Il faut être clair là-dessus.
