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Intervention de Aline Archimbaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 octobre 2012 : 2ème réunion
Création de la haute autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement — Examen du rapport pour avis, amendement 11
Aline Archimbaud, rapporteure pour avis :L'amendement n° 11 vise à étendre la protection des lanceurs d'alerte en complétant l'article du code du travail qui énonce le principe général de non-discrimination en droit du travail. Il ajoute à la liste des personnes ne pouvant être écartées d'un recrutement, sanctionnées ou licenciées celles qui ont été à l'origine d'une alerte. Cela offre une protection large dans le cadre de toutes les relations de travail.
L'amendement n° 11 est adopté.
