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Intervention de Gilbert Roger
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Diplomatie économique et tourisme — Audition de Mme Fleur Pellerin secrétaire d'etat chargée du commerce extérieur de la promotion du tourisme et des français de l'étranger
Gilbert Roger :En ce qui concerne le projet d'accord de partenariat transatlantique (APT), en cas de non-respect des dispositions de ce traité, les pays signataires pourraient-ils être poursuivis devant des tribunaux arbitraux créés spécialement pour connaître des litiges entre les investisseurs et les Etats et dotés du pouvoir d'infliger des sanctions commerciales ? Dans un tel contexte, les entreprises ne seraient-elles pas en mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l'environnement ou de régulation financière mises en place par les Etats en leur réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux non judiciaires ?
