Intervention de Anthony Requin

Vous avez également posé une question sur les investissements de Proparco au regard des listes de l'OCDE.

Nous avons encouragé Proparco à adopter une politique très stricte et à ne pas travailler dans des juridictions non-coopératives. Proparco utilise pour ce faire deux listes. La première est la liste des pays qui ne collaborent pas à la communication d'informations en matière fiscale, établie par le ministère de l'économie. Un arrêté est publié chaque année.

On trouve, en second lieu, la liste de l'OCDE relative à l'échange d'information en matière fiscale comprenant des pays bloqués en phase 1, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas encore constitué un cadre légal pour transmettre de l'information fiscale, et ceux qui sont jugés non conformes de par leur pratique administrative.

Cela ne signifie pas que vous ne trouverez pas de paradis fiscaux en dehors de ces listes, mais le terme de « paradis fiscal » n'est pas un terme juridique. L'Agence française de développement peut donc travailler dans ces pays, dès lors que ses actions de développement font sens, au regard de son mandat. Elle s'interdit toutefois de financer des véhicules domiciliés dans de tels territoires ou juridictions non coopératives sans y avoir d'intérêt économique réel, les juridictions non coopératives sont entendues au sens où je le mentionnais précédemment (les deux listes).

M. Cambon a évoqué le milliard de dollars annoncé par le Président de la République. Comment va-t-on s'assurer que l'on peut honorer cet engagement ? Nous avons bien vérifié, dans le cadre de la préparation du programme triennal, que nous avions la capacité à réaliser une telle annonce. Il comprend deux vecteurs, l'un sous forme de don, l'autre sous forme de prêt. Le vecteur sous forme de don représente une partie des financements qui seront issus du Fonds de solidarité pour le développement sur quatre exercices de 2015 à 2018. La seconde partie sera constituée par un prêt accordé par l'Etat.

Par ailleurs, le « totem » de 0,7% garde tout son sens ; pour les pays du G 77, il serait inacceptable de l'abandonner. Ce serait signer l'échec des discussions sur l'Agenda du développement post-2015 et, probablement, sur le climat. Ces pays y tiennent. On peut espérer, quand la croissance sera de retour, pouvoir reprendre notre marche en avant.

Concernant les subventions d'aide-projet, il est difficile de considérer que, sur 9 milliards d'euros d'APD, seule cette partie - environ 200 millions - est utile au développement. C'est grâce à des crédits budgétaires que nous arrivons à bonifier des prêts de l'Agence française de développement, avec des volumes bien plus importants. L'effet net des remboursements représente près de 1,5 milliard d'euros d'aide publique au développement. Le montant des prêts de l'Agence française de développement représente chaque année près de 4 à 4,5 milliards d'euros.