Mes chers collègues, nous auditionnons aujourd'hui la direction générale du Trésor. Nous sommes heureux de recevoir M. Anthony Requin, chef du service des affaires multilatérales et du développement, M. Bruno Bézard, directeur général, ayant eu un accident qui l'empêche d'être présent parmi nous.

Votre intervention portera principalement sur le programme 110 de la mission « Aide publique au développement », qui est géré par le ministère de l'économie, alors que le second programme de cette mission est géré par le ministère des affaires étrangères.

Le programme 110, qui atteint environ un milliard d'euros, est en diminution sensible, de -4,6%, résultat de l'extinction progressive des opérations d'annulation de dette, seuls quatre pays n'ont en effet pas encore dépassé le point d'achèvement de l'initiative PPTE « pays pauvres très endettés », à savoir le Tchad, l'Erythrée, la Somalie et le Soudan. Les financements que le programme 110 apporte aux organisations multilatérales sont stables, à hauteur de 635 millions d'euros. À ces 635 millions d'euros s'ajoutent les aides bilatérales, qui progressent légèrement, pour atteindre 316 millions d'euros.

Nous avons relevé que la secrétaire d'Etat en charge du développement n'a pas autorité sur le programme que vous gérez, qui fait pourtant partie de la mission « Développement ». Ce sont là des subtilités d'organisation qui ont certainement leurs raisons, et que vous pourrez sûrement nous expliquer.

Il s'agit de moyens importants et, surtout, pour notre commission, de sujets très stratégiques ; nous souhaitons donc recevoir de votre part les explications les plus claires possible.

J'indique que les rapporteurs du programme 146 de la mission « Défense » profiteront probablement de votre présence pour vous interroger sur les sociétés de projet. C'est un sujet majeur que nous avons déjà évoqué avec le ministre. Nous voudrions savoir comment se dessinent ces nouvelles structures. Il s'agit en effet d'un élément essentiel du respect de l'équilibre de la loi de programmation militaire. Or, dans cette pièce, le respect de la loi de programmation militaire fait partie des principes de base, et nous veillerons à ce qu'ils soient respectés.

Le directeur général, M. Bruno Bézard, regrette de ne pouvoir être parmi vous aujourd'hui. Une raison impérieuse l'a conduit à rester immobilisé. Je lui transmettrai vos voeux de prompt rétablissement et votre estime.

L'année 2014 a été importante pour l'aide publique au développement, du fait des travaux relatifs à la préparation de la loi fixant les grandes orientations de la politique de développement et de solidarité internationale. Les longs débats relatifs à la recapitalisation de l'Agence française de développement ont par ailleurs trouvé un aboutissement. Par ailleurs, les discussions multilatérales sur l'opérationnalisation du Fonds vert pour le climat ont été nombreuses.

L'année 2015 s'annonce chargée, mais si je dois caractériser l'esquisse budgétaire, je dirais que l'année 2015 prolonge la tendance 2014. Les programmes d'aide publique au développement apportent en effet leur concours à l'effort collectif de redressement ou de moindre dégradation budgétaire. Les budgets et la mission d'aide publique au développement ne sont donc pas sanctuarisés de ce point de vue. Ils comportent également leur lot d'efforts.

Toutefois, malgré la baisse des crédits, les grandes priorités et les grands engagements en matière d'aide publique au développement seront honorés. Nous répondrons à l'enjeu majeur de l'année 2015, notamment l'enjeu climatique. La France, par la voix du Président de la République, a d'ores et déjà annoncé qu'elle participerait à la première capitalisation du Fonds vert pour le climat, à un niveau conséquent : un milliard de dollars. La création du Fonds vert pour le climat constituera un élément important des négociations en vue de la réunion de la COP 21, à Paris. Une capitalisation réussie de ce fonds augurera sans doute une négociation plus facile.

S'agissant de l'évolution des moyens budgétaires du programme 110, et en dépit de la baisse des crédits d'intervention, l'Afrique subsaharienne reste la grande priorité de notre action. La France maintient par ailleurs son rang dans les institutions financières internationales, conformément à la loi du 7 juillet dernier. Enfin, l'enjeu de développement durable et de lutte contre le changement climatique est pleinement intégré.

Vous avez développé un point très important, que l'on retrouve assez peu dans le discours diplomatique, celui de l'effet de levier de nos contributions françaises sur les orientations de l'aide multilatérale, qui permet d'entraîner des financements au-delà des nôtres, comme en Afrique par exemple, où certaines orientations utiles pourraient être développées. On gagnerait à valoriser cet aspect des choses. En effet, l'aide bilatérale est beaucoup plus visible, l'aide multilatérale étant attribuée à d'autres. Notre influence n'est donc pas toujours reconnue. C'est un sujet que notre commission pourrait travailler pour accompagner la pédagogie de l'exécutif sur ce sujet.

Je remercie M. Requin de son propos extrêmement complet et particulièrement documenté - ce qui ne nous étonne pas, compte tenu de la qualité du travail qu'accomplit la direction du Trésor.

On voit bien, au travers de que vous avez dit, que l'aide publique au développement constitue une fierté nationale, quoi qu'on en dise. C'est une des politiques les plus réussies de la France en matière de rayonnement international. Ce n'est toutefois pas une des plus connues. C'est certainement dû à un certain nombre de phénomènes - et ce que vient de dire le président Raffarin à l'instant en fait partie.

Beaucoup d'efforts ont été faits ; malgré la contrainte budgétaire que connaît aujourd'hui notre pays, on arrive à « sauver les meubles » en matière d'aide publique au développement. Cela pourra-t-il durer ? C'est une question que nous nous posons les uns et les autres.

En second lieu, la taxe sur les transactions financières, qui a vu le jour après bien des difficultés, n'était pas destinée à compenser la baisse des crédits budgétaires nationaux que nous constatons actuellement. Peut-être pourrons-nous accepter cet effort s'il est momentané, mais il ne faudrait pas que ce détournement se prolonge indéfiniment. Je rappelle que les nouveaux financements sont indispensables pour qu'un certain nombre de pays pauvres, qui en ont un besoin impératif, puissent faire face à l'évolution démographique qu'ils vont connaître dans les vingt à trente prochaines années.

Stabiliser simplement les investissements en la matière aurait pour seule conséquence de nous faire reculer. On se dirigera alors vers de graves déconvenues politiques en matière d'immigration et de paix civile dans les différents pays. Il faut profiter du fait que la plupart des pays connaissent un taux de croissance plus important que le nôtre - même s'il part de plus loin - pour accentuer le développement local.

Comme le disait le président Raffarin à l'instant, le grand débat entre la part du bilatéral et celle du multilatéral qui agite le Parlement depuis longtemps, quels que soient les gouvernements, n'a pas encore été tranché. Or, les arguments sont parfaitement légitimes des deux côtés. Augmenter davantage la part du bilatéral et celle du don-projet serait formidable mais, les choses étant ce qu'elles sont par ailleurs, on a plutôt eu recours à un levier multilatéral.

À ce sujet, je désirerais vous poser une question. Les fonds multilatéraux se sont multipliés à l'envi - Fonds mondial de lutte contre le Sida, contre la tuberculose, contre le paludisme, Unitaid, Alliance Gavi, Facilité internationale pour le financement de la vaccination, pour n'en citer qu'un certain nombre. Cet éparpillement, qui nuit à la lisibilité de la politique française, est en train de s'étendre au secteur du développement durable. On répète donc les mêmes erreurs qu'auparavant ! Menez-vous, au sein de votre ministère, des réflexions pour essayer de faire évoluer la tendance, répondant en cela aux demandes du Parlement ?

Par ailleurs, on comprend mal pourquoi, en France, le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'économie et des finances et l'Agence française de développement mènent leur politique chacun de leur côté. Certes, il s'agit de trois opérateurs qui représentent la grandeur et la richesse de la France, mais si l'on réussissait à dépasser ce stade, on pourrait peut-être apprécier la globalité de cette politique. En outre, la mutualisation permettrait sûrement de réaliser des économies de gestion et de temps...

You have a dream !

Je me joins aux remerciements de M. de Raincourt pour cette présentation claire et précise.

J'évoquerai pour ma part l'organisation et le mode de fonctionnement de notre aide. Comme M. de Raincourt, j'estime qu'une mutualisation des ressources est nécessaire pour aller dans le sens du « choc de simplification » voulu par le Gouvernement.

Je rappelle par ailleurs que le montage des projets d'aide au développement est souvent complexe et repose sur de nombreux acteurs. J'en veux pour seul exemple la facilité élargie de crédits, gérée par le FMI. Pourquoi l'opération, qui se fait directement entre la France et le FMI, doit-elle transiter par l'Agence française de développement ?

En second lieu, comme Mme Girardin, vous avez évoqué un ressaut, indiquant que l'aide publique au développement française passerait de 0,37% en 2014 à 0,42% en 2015. Les crédits de la mission, soit 30% de l'aide publique au développement, baisseront dans le même temps de 2,3%. Comment le ressaut auquel vous avez fait référence pourra-t-il donc se réaliser ?

Je regrette que l'objectif de 0,7% du revenu national brut ne puisse être atteint - même si on en comprend les raisons - car il constitue un engagement international auquel la France a souscrit, et que le Président de la République a rappelé à de nombreuses reprises. Le Royaume-Uni, quant à lui, a atteint cet objectif en 2013.

J'aimerais par ailleurs vous interroger sur la transparence, qui constitue un gage de qualité, d'efficacité et, accessoirement, de lutte contre la corruption. Or, un classement récent montre que, sur soixante-huit institutions s'occupant d'aide au développement, Bercy arrive à la cinquante-huitième place et l'Agence française de développement à la quarante-quatrième ou à la quarante-sixième. Comment essayer d'obtenir une plus grande transparence sur ce sujet ? Je rappelle que M. Canfin avait pour objectif de créer un site internet détaillant les projets de développement financés au Mali ; cet objectif semble avoir été abandonné par la ministre de la francophonie et du développement, Mme Girardin, alors même qu'un rassemblement de l'ensemble des flux d'aide serait extrêmement utile.

J'aimerais enfin vous interroger sur les investissements de Proparco. Cette filiale de l'AFD a réalisé des investissements dans des paradis fiscaux figurant sur la liste noire des pays de l'OCDE. C'est un peu gênant ! Comment pourrions-nous obtenir une meilleure traçabilité ? Une clinique de chirurgie esthétique en Tunisie améliorera-t-elle notre image dans le domaine de l'aide publique au développement ?

S'agissant du Fonds vert pour le climat, n'a-t-on pas tendance à utiliser le système des annonces, ainsi que cela a déjà été dit ? Comment ce milliard de dollars est-il financé ? S'agit-il du recyclage de crédits déjà utilisés, pratique classique et traditionnelle employée par différents gouvernements ?

En second lieu, cela fait des années que l'on ne parvient plus à respecter le « totem » de 0,7%. Cette année, le résultat diminue même sensiblement. Ne faut-il pas sortir de cette invocation permanente ? En effet, on a souvent tendance à mélanger des données qui ne devraient normalement pas être comptabilisées de la même manière. On utilise par exemple les frais d'écolage ou les suppressions de dette pour réaliser ce calcul. Il est même arrivé que l'on y trouve des dépenses concernant les outre-mer, ce qui n'a pas grand-chose à voir avec le sujet.

Ne conviendrait-il pas de dépasser cet objectif que nous ne sommes pas prêts d'atteindre, ainsi que le réclame l'OCDE, pour clarifier la comptabilité de notre aide publique au développement et voir ce qu'il est possible de faire ?

À cet égard, j'aimerais vous interroger sur la part réelle que perçoivent les pays les plus pauvres. Notre action de coopération doit être dirigée vers ces pays. J'ai été administrateur de l'Agence française de développement durant un certain nombre d'années ; je connais donc bien les pratiques dans ce domaine. Les prêts se sont multipliés, ce qui n'est pas condamnable en soi, encore faut-il qu'ils soient consentis à des pays qui peuvent les rembourser, faute de quoi l'outil est inefficace ! Ils ne peuvent donc bénéficier aux pays les plus pauvres. Tous les experts le démontrent, les dons-projets représentent une enveloppe de 300 millions d'euros, dont la moitié est destinée aux pays pauvres prioritaires, soit moins de 10 millions d'euros par pays pauvre prioritaire en moyenne : c'est le budget d'investissement de la ville que j'ai l'honneur de diriger, qui compte 15 000 habitants ! Au Mali, nous sommes dépassés par le Danemark, les Pays-Bas, etc., Qui plus est, on peut s'interroger au regard de la situation de ce pays, sur la destination des fonds importants qui lui ont été octroyés depuis des dizaines d'années. Beaucoup de questions se posent donc. Dix millions d'euros par pays pauvre dit prioritaire permettent-ils de valoriser l'action de développement que la France devrait mettre en oeuvre ?

Sous le Président Mitterrand, comme sous le Président Chirac, il existait un tableau de bord très régulier des objectifs, qui permettait de voir où nous en étions. Des procédures existaient donc et influençaient les arbitrages.

Quant aux moyennes sur lesquelles Christian Cambon fonde son raisonnement, il faut bien se rendre compte que tous les pays ne sont pas à égalité ; pour un certain nombre d'entre eux, ces aides sont déterminantes.

Tout cela montre bien qu'il faut aller au fond des choses. On est là au coeur de l'activité en faveur du développement. Ces analyses sont d'autant plus importantes qu'elles évitent de commettre à nouveau certaines erreurs.

Je voudrais réhabiliter les prêts de l'Agence française de développement. En effet, à l'heure où l'argent public se fait rare, certains effets de leviers ont permis de dégager plusieurs milliards d'euros supplémentaires par an.

En outre, ces financements soutiennent souvent de véritables projets de développement économique, qui permettent de réduire les problèmes sociaux ou sanitaires, voire d'améliorer l'éducation. On a ainsi vu, en Afrique noire, des dizaines d'emplois se créer dans l'agroalimentaire. Les prêts responsabilisent par ailleurs ceux à qui ils sont consentis, et sont généralement remboursés.

Peut-être faut-il se battre au plan international pour changer les règles de comptabilisation. Je ne considère pas le chiffre de 0,7% comme une règle d'or. Je ne sais d'ailleurs pas si la France réussira à l'atteindre un jour. Les pays d'Europe du Nord ont une culture plus forte que la nôtre en la matière ; certains sont même au-dessus de 0,7%. Je ne veux pas critiquer le Gouvernement actuel sur ce sujet car nous avons, nous aussi, connu quelques faiblesses en la matière. Le développement économique reste le point le plus important.

En second lieu, l'Agence française de développement joue également un rôle important dans le rayonnement de notre pays. Je suis consterné lorsque j'apprends que l'on donne autant d'argent à des organisations multilatérales totalement anonymes ! Je suis personnellement attaché au retour que l'on peut attendre de nos interventions financières. Le fait de se servir du bilatéral comme d'une variable d'ajustement m'attriste toujours. Le multilatéral représente des engagements pris sur la scène internationale, le plus souvent par un Président. Généralement, on ne revient jamais en arrière et, le budget global baissant, la variable d'ajustement porte sur l'intervention bilatérale, pourtant plus efficace, tant en matière de développement que de rayonnement de la France.

Le seul fonds multilatéral qui soit doté d'une véritable utilité est le Fonds mondial de lutte contre le sida. Grâce à l'engagement international, ce fonds a permis de faire considérablement baisser le prix des médicaments. Sur le plan de la santé, le volume d'interventions financières fait énormément baisser le prix des médicaments, et permet de soigner plus de gens à l'échelle mondiale.

Enfin, je suis inquiet de voir, une fois de plus, qu'un Président de la République peut prendre comme bon lui semble un engagement multilatéral d'un milliard de dollars. Celui-ci va tomber dans une caisse et demeurer anonyme. On ne sait pas ce qu'il va devenir. On sait que l'intervention globale française n'augmentera pas. Les fonds existants seront redéployés, et c'est encore l'aide bilatérale qui sera affectée par les différents engagements multilatéraux qui ont été pris.

Notre seule échappatoire réside dans les prêts de l'Agence française de développement. C'est pourquoi il faut obtenir que l'on ne déduise pas de l'APD ce qui est remboursé. Les prêts de l'Agence française de développement sont le seul levier qui puisse compenser la baisse de nos crédits. Le fond de notre politique est d'aider les pays en voie de développement à se développer. Or, je ne vois pas tellement d'autres solutions.

On me fait souvent remarquer que l'Agence française de développement éprouve une certaine gêne à attribuer des aides à une société française, de crainte d'être accusée de favoritisme. Est-ce vrai ?

En second lieu, les dividendes que touche l'Etat par l'intermédiaire de l'Agence française de développement existent-ils encore ? Que représentent-ils ?

J'aimerais vous soumettre une proposition de bon sens, afin de clarifier la situation. On est parfois obligé d'inscrire nos actions dans le cadre multilatéral. Encore faut-il que cela apparaisse nettement.

Je suis favorable au fait que l'on privilégie l'intervention bilatérale, mais je comprends que, pour certaines opérations d'envergure, on soit obligé de recourir au cadre multilatéral. Ne serait-il pas possible de décomposer les grands projets en tranches, afin de savoir qui finance chaque tranche ?

Je l'ai vu faire dans un aéroport que connaît bien le président Raffarin, celui de Clermont-Ferrand. Quand il a fallu trouver des financements, certains ont proposé de financer le hall, d'autres les pistes, etc...

Ce débat est passionnant. On voit bien le rôle de la finance dans l'action internationale, mais aussi celui de la diplomatie. La Cop 21 est portée par la France qui va rassembler le monde entier autour des questions climatiques. Si cette conférence n'obtient pas de résultat, la France en souffrira. Ce Fonds vert pour le climat se révèle stratégique.

Il s'agit d'une obligation, mais il s'agira d'un outil multilatéral, comme d'autres. Tout ceci est donc très important et sans doute faut-il continuer les recherches pour obtenir une efficacité diplomatique plus performante.

M. de Raincourt a évoqué la multiplication des fonds multilatéraux et s'est posé la question de savoir s'il n'y avait pas matière à rationaliser l'ensemble. Comme je l'indiquais, certaines architectures appellent à un effort de rationalisation. C'est le cas de celle qui concerne le climat. Au cours des dernières années, des financements bilatéraux sont venus abonder des fonds fiduciaires logés au sein des institutions et des banques multilatérales, qui se sont par conséquent multipliés. Je crois que la Banque mondiale doit en avoir trois ou quatre à elle seule, et il en existe dans d'autres institutions.

À présent que nous constituons le Fonds vert pour le climat, nous allons cesser de contribuer à ces fonds fiduciaires ; tous ont donc vocation à fermer, pour ne laisser place qu'au Fonds vert pour le climat. Cela ne signifie pas qu'il n'existera plus qu'un seul fonds en matière d'environnement. Le Fonds vert pour le climat ne concerne que le climat. Il existe un autre outil multilatéral, le Fonds pour l'environnement mondial, qui couvre six domaines d'action, dont le climat, mais aussi la préservation des océans ou la biodiversité. L'action relative au climat a vocation à s'amenuiser, puisqu'elle doit être reprise par le Fonds vert. Il y a donc bien un travail de rationalisation à mener.

Quant aux fonds santé, leur efficacité a été démontrée par leur capacité effective à lever des financements en faveur de certaines causes. On a besoin de deux types d'acteurs, verticaux et horizontaux. Les fonds verticaux permettent de lever la ressource. On voit plus précisément ce pour quoi on contribue : l'éducation pour tous, la vaccination contre certaines pandémies, le fonds contre le sida... Il pourrait presque exister un fonds pour chaque cause ! Regrouper les fonds ferait sans doute perdre de la visibilité quant à la nature des opérations pour lesquelles l'argent a été placé. Il faut surtout s'assurer de la bonne appropriation des politiques par les pays récipiendaires et de la bonne gestion des fonds. Pour ce faire, il convient d'engager un dialogue stratégique avec les Etats, inscrire l'action globale de ces fonds dans la politique de développement déterminée par les pays récipiendaires. Les instruments horizontaux, les acteurs multilatéraux, notamment la Banque mondiale, en sont plus capables que des fonds verticaux. Un fonds vertical finance un secteur particulier ; le pays doit pouvoir dialoguer avec des partenaires qui sachent s'insérer dans la stratégie de développement global du pays. Cela nécessite les deux types d'acteurs, mais une rationalisation de l'architecture internationale est également nécessaire.

S'agissant de la France, les trois acteurs de l'organisation de l'aide française sont l'AFD, le ministère des finances et celui des affaires étrangères. L'AFD constitue en fait un acteur pivot. Le ministère des affaires étrangères et le Trésor en exercent la tutelle. Nous sommes représentés au sein du conseil, et nous coanimons le secrétariat du CICID. Nous travaillons de façon coordonnée avec le ministère des affaires étrangères. Nous réalisons des évaluations communes, rédigeons ensemble la stratégie multilatérale en préparation. L'action du ministère des finances, à travers le programme 110, est liée à des sujets très étroitement financiers, comme les annulations de dette, les crédits pour l'activité de prêt de l'Agence française de développement. Je rappelle que celle-ci est une banque, soumise au code monétaire et financier, ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel en matière bancaire. J'ai pour habitude de dire que le ministère des affaires étrangères et nous-mêmes sommes les deux lobes du cerveau de l'outil que constitue l'Agence française de développement.

Mme Conway-Mouret a posé une question pour savoir pourquoi nous utilisons l'Agence française de développement pour contribuer à la facilité élargie de crédit. Nous avons pris, de fait, l'habitude, au cours du temps, d'utiliser l'Agence française de développement comme notre agence d'exécution financière, afin de réaliser des opérations très particulières. En tant que banque, elle dispose en effet du « back office » pour ce faire.

Il est difficile de trouver, au sein de l'Etat, un instrument aussi facile d'utilisation. L'Agence France Trésor, qui gère la dette de l'Etat, est constituée d'une petite équipe d'une quarantaine de personnes et réalise des opérations de nature industrielle. Elle utilise un « process » taylorien et fait de l'émission de dette - bons du Trésor à court terme, titres à moyen terme. Ce sont des opérations régulières, toutes semblables. Ce « process » est très industrialisé et peut ainsi être géré avec une équipe très réduite. Mobiliser l'Agence France Trésor pour réaliser des micro-opérations nécessiterait beaucoup de temps ; il conviendrait alors d'augmenter les effectifs pour gérer ce type d'opération. L'Agence française de développement présente l'avantage de posséder de telles structures. C'est pourquoi nous nous appuyons sur elle.

S'agissant du ressaut de 0,37% à 0,42%, et le fait que ce montant soit sans doute plafonné, sauf si l'équation budgétaire change à partir de l'année prochaine, s'expliquent par une contribution des prêts concessionnels au chiffre d'aide publique au développement plus importante l'année prochaine. Ainsi, les opérations de prêts - notamment à l'AID et au Fonds vert pour le climat - représentent 700 millions d'euros. Le prêt au Fonds vert pour le climat va être réalisé via une bonification des crédits qui figurent dans le programme 110. Ce prêt n'est pas visible dans les crédits. Les prêts concessionnels, comme ceux de l'Agence française de développement par exemple, ne sont en effet pas appréhendés par la mission budgétaire en tant que tels. Ils apparaissent dans le calcul de l'aide publique au développement.

Madame Garriaud-Maylam, je ne connais pas le classement que vous évoquez. Je ne sais s'il est réalisé par une ONG ou une organisation internationale.

Je vous le ferai parvenir.

Volontiers. Nous en étudierons la méthodologie, et nous dialoguerons avec ceux qui en sont à l'origine.

Mes services travaillent chaque année à un exercice de redevabilité incroyable, que ce soit dans le cadre de la déclaration d'aide publique au développement ou dans le cadre de la préparation des documents budgétaires.

J'ai le sentiment que nous travaillons à livre ouvert. Il faut nous dire si vous estimez que certaines informations ne sont pas disponibles. Nous essayerons de vous les procurer.

Par ailleurs, je ne pense pas que l'expérience réalisée à la demande de M. Canfin lorsqu'il était ministre, consistant à pouvoir mesurer l'avancement des projets et l'arrivée des financements au Mali, ait été arrêtée ; je crois au contraire que le ministère des affaires étrangères est en train de l'élargir à d'autres pays.

La transparence est-elle toujours le paramètre dominant dans ce type d'aide ? Nous pourrions poser la question. Je pense à un certain nombre de pays qui ont des problèmes de voisinage, et qui peuvent fort bien avoir des projets pour lesquels des réserves d'Etat sont peut-être nécessaires. Il faut rester prudent sur certains sujets, comme en matière de renseignement, par exemple.

Vous avez également posé une question sur les investissements de Proparco au regard des listes de l'OCDE.

Nous avons encouragé Proparco à adopter une politique très stricte et à ne pas travailler dans des juridictions non-coopératives. Proparco utilise pour ce faire deux listes. La première est la liste des pays qui ne collaborent pas à la communication d'informations en matière fiscale, établie par le ministère de l'économie. Un arrêté est publié chaque année.

On trouve, en second lieu, la liste de l'OCDE relative à l'échange d'information en matière fiscale comprenant des pays bloqués en phase 1, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas encore constitué un cadre légal pour transmettre de l'information fiscale, et ceux qui sont jugés non conformes de par leur pratique administrative.

Cela ne signifie pas que vous ne trouverez pas de paradis fiscaux en dehors de ces listes, mais le terme de « paradis fiscal » n'est pas un terme juridique. L'Agence française de développement peut donc travailler dans ces pays, dès lors que ses actions de développement font sens, au regard de son mandat. Elle s'interdit toutefois de financer des véhicules domiciliés dans de tels territoires ou juridictions non coopératives sans y avoir d'intérêt économique réel, les juridictions non coopératives sont entendues au sens où je le mentionnais précédemment (les deux listes).

M. Cambon a évoqué le milliard de dollars annoncé par le Président de la République. Comment va-t-on s'assurer que l'on peut honorer cet engagement ? Nous avons bien vérifié, dans le cadre de la préparation du programme triennal, que nous avions la capacité à réaliser une telle annonce. Il comprend deux vecteurs, l'un sous forme de don, l'autre sous forme de prêt. Le vecteur sous forme de don représente une partie des financements qui seront issus du Fonds de solidarité pour le développement sur quatre exercices de 2015 à 2018. La seconde partie sera constituée par un prêt accordé par l'Etat.

Par ailleurs, le « totem » de 0,7% garde tout son sens ; pour les pays du G 77, il serait inacceptable de l'abandonner. Ce serait signer l'échec des discussions sur l'Agenda du développement post-2015 et, probablement, sur le climat. Ces pays y tiennent. On peut espérer, quand la croissance sera de retour, pouvoir reprendre notre marche en avant.

Concernant les subventions d'aide-projet, il est difficile de considérer que, sur 9 milliards d'euros d'APD, seule cette partie - environ 200 millions - est utile au développement. C'est grâce à des crédits budgétaires que nous arrivons à bonifier des prêts de l'Agence française de développement, avec des volumes bien plus importants. L'effet net des remboursements représente près de 1,5 milliard d'euros d'aide publique au développement. Le montant des prêts de l'Agence française de développement représente chaque année près de 4 à 4,5 milliards d'euros.

Nous ne nions pas l'importance des prêts. J'affirme simplement que les seize pays les plus pauvres identifiés par le dernier CICID sont des pays à qui on ne prête pas ou peu ! Prêtez-vous à la République centrafricaine ?

Non, mais nous prêtons au Sénégal. On peut aussi prêter au Bénin. La moitié des seize pays pauvres prioritaires, qui sont dans une situation d'endettement soutenable et qui, au regard des critères établis par le FMI et la Banque mondiale, sont en mesure de supporter des prêts. On n'hésite donc pas à leur prêter de l'argent.

Les montants en cause sont beaucoup plus faibles que pour les autres pays partenaires : nous avons par exemple calculé que les engagements de l'AFD dans les seize pays pauvres prioritaires s'élevaient à 11% du total en 2013.

Beaucoup de pays européens sélectionnent un nombre de pays inférieur au nôtre. Nous éparpillons nos aides.

Les subventions sont destinées pour moitié à seize pays, sur lesquels se concentrent les deux tiers des subventions transitant par l'Agence française de développement.

Le Danemark ou la Suède ne totalisent pas seize pays !

Le Royaume-Uni n'intervient que par dons auprès d'une vingtaine de pays.

Et il ne fait rien pour tous les autres !

Le Royaume-Uni a compris que, dans un contexte budgétaire contraint, intervenir sous forme de dons est extrêmement coûteux pour le budget de l'Etat.

Ces pays sont venus voir comment fonctionnait l'Agence française de développement et le Royaume-Uni a atteint l'an passé 0,7% du RNB !

M. Joyandet a évoqué le changement des règles de comptabilisation. Nous essayons de promouvoir dans ce domaine une approche destinée à identifier la composante concessionnelle d'un prêt et son équivalent en don, en observant les pratiques des opérateurs privés des différents pays ; si leur taux de prêt est de 8%, et que le nôtre est de 1%, nous calculerions alors le différentiel afin de connaître la part de don que nous avons incorporée dans notre opération de prêt. Nous extrairions alors cette partie du prêt pour en définir l'effet net qui entrerait dans la comptabilisation de l'aide publique au développement.

Nous essayons de faire partager cette vision aux autres membres du Comité d'aide au développement. Ceux qui n'ont pas d'agence bilatérale, et ne pratiquent que le don, comme les pays nordiques, ont du mal à entrer dans cette logique. Le débat évolue cependant dans la bonne direction.

Le bilatéral est-il la variable d'ajustement systématique de nos contraintes budgétaires ? Je ne le crois pas. Lors de la dernière reconstitution du Fonds africain de développement (FAD) et de l'AID, nous avons essayé de préserver notre contribution en valeur nominale, sans chercher à l'augmenter. Du fait de la diminution des besoins sur la zone Asie, nous prévoyons même de diminuer notre prochaine contribution au Fonds asiatique de développement. Cependant, nous préservons les moyens donnés à l'Agence française de développement pour lui permettre d'atteindre ses objectifs.

L'aide projet est de toute évidence en diminution depuis un certain nombre d'années. On ne peut le nier !

Je me retrancherai derrière le fait que ce n'est pas au sein du programme dont j'ai la charge que se font ces arbitrages.

Vous vous interrogez par ailleurs sur la traçabilité et la lisibilité de l'usage des financements multilatéraux. Aucune institution n'est plus auditée, ni plus évaluée, que ne le sont les institutions multilatérales. Elles font l'objet d'audits financiers de la part des plus grands cabinets, et disposent d'unités d'évaluation interne. Ces institutions produisent des rapports facilement accessibles, dans lesquels on peut juger de l'efficacité de leur activité. Ce sont donc des organisations très transparentes.

Ce n'était pas l'objet de ma question. Je voulais simplement dire que le rôle de la France dans le cadre du financement de la lutte contre le sida, par exemple, n'est absolument pas reconnu sur la scène internationale !

On a peut-être des efforts de communication à réaliser dans ce domaine.

Nous reparlerons de cette question. C'est un sujet global. Notre position internationale nous fait passer par des actions multilatérales, mais cet argent nous manque ensuite, lorsqu'il s'agit d'avoir une signature de la France.

S'agissant des financements et du fait de pouvoir identifier la contribution de la France à la réalisation d'un projet, la Banque mondiale, lorsqu'elle intervient, via la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, ou l'Association internationale de développement, agit au nom de 188 pays. Il est donc extrêmement compliqué d'indiquer qui fait quoi dans la construction d'un aéroport, par exemple.

On peut en revanche le faire dans le cadre de cofinancements, comme il arrive que l'Agence française de développement en réalise avec la KFW allemande ou avec la Banque mondiale. Il est alors plus facile d'identifier la partie française. Récemment, l'Agence française de développement a participé à un projet international situé en Mauritanie, pour la mise en valeur de la ressource gazière, avec acheminement et construction de pipelines et d'usines. Ce projet concerne à la fois la Mauritanie et le Sénégal. L'Agence française de développement a pris à sa charge une partie bien identifiée du projet. Il est tout à fait possible de mieux valoriser notre présence.

Concernant les dividendes de l'Agence française de développement, jusqu'à ces cinq dernières années, la pratique en vigueur était celle d'actionnaires exigeants. Nous prélevions jusqu'à 75% du dividende de l'agence au-delà d'un certain montant.

Dans la trajectoire de consolidation de ses fonds propres, des efforts ont été respectivement demandés à l'agence elle-même pour qu'elle maîtrise ses charges, et à l'Etat, via la souscription de titres de capital et via la baisse du pourcentage de dividendes. En outre, en 2013, le dividende exigé de l'Agence française de développement est tombé à 40% ; pour les années suivantes, il sera de 20%. L'Etat, par cette diminution, participe donc également au renforcement des fonds propres de l'agence.

Nous allons à présent aborder le sujet des sociétés de projet, qui concernent la mission « Défense ».

La commission des affaires étrangères émet des doutes quant à la manière dont les recettes exceptionnelles prévues pour le budget de la défense vont pouvoir se réaliser au travers des sociétés de projet annoncées par la mission. Vous avez déjà travaillé sur ces questions ; c'est donc l'expert que nous sollicitons aujourd'hui.

Ces solutions de financements innovants avaient été prospectées au moment où nous voulions réaliser les frégates. Cela avait échoué, le Trésor et le ministère du budget s'étant mis d'accord pour dire que ce n'était pas réalisable, arguant du fait que cela entrerait dans le déficit au sens maastrichtien du terme. Toutes ces bonnes raisons nous paraissent toujours exister. Pour autant, on avance à nouveau cette solution pour trouver les quelques milliards d'euros de recettes exceptionnelles programmées en 2015 et 2016.

On sait que le ministre de la défense travaille avec Bercy, et qu'un ordre politique a été donné de mettre ce projet en oeuvre, mais nous mesurons combien cet exercice doit être difficile. Quel est donc votre avis ? Comment ces sociétés de projet se mettent-elles en place ? En faut-il une ou plusieurs ? Doivent-elles être dédiées à un équipement particulier ou peuvent-elles avoir une portée générale ? Combien de temps faut-il pour mettre en place une société de ce type, dès lors qu'on a commencé à en parler ?

Je partage l'avis que Daniel Reiner vient d'exprimer.

Concomitamment au contrôle que nous avons mené au printemps dernier, l'Inspection générale des finances (IGF) et la direction générale de l'armement (DGA) travaillaient sur ces perspectives et sur des solutions innovantes. Elles ont rendu leur rapport en juillet au Président de la République. Le ministère de la défense nous affirme qu'il ne peut nous le transmettre, celui-ci relevant de Bercy.

Ce sont là des sujets que je connais moins bien. Peut-être faut-il faire une demande en bonne et due forme pour obtenir ce rapport.

Nous l'avons fait dans le questionnaire sur le projet de loi de finances, en application de l'article 49 de la LOLF. On nous a dit que nous ne l'aurions pas.

Je transmettrai cette demande.

S'agissant du suivi des sociétés de projet, ce sujet est extrêmement complexe. Pour s'en convaincre, il suffit de consulter le règlement de comptabilité maastrichtienne et le manuel sur la dette publique et le déficit public. Les paramètres et les critères à prendre en compte sont extrêmement nombreux. Des passages entiers sont consacrés à des types de montage ayant trait aux matériels militaires.

Pour pouvoir juger, il faut donc vraiment être saisi d'un projet précis : c'est en examinant la répartition du risque au sein de la société de projet que l'on peut, au vu d'une analyse détaillée, estimer si l'on est dans un schéma de partage des risques qui fait que l'on peut considérer le schéma comme non consolidant, ou en présence d'un simple habillage, qui fait que la totalité des risques et des bénéfices sont du côté de la personne publique, le montage étant donc consolidant.

Il s'agit des SPV ?

Oui, ce sont généralement des « special purpose vehicles ».

À ce stade, je ne puis en dire plus. En outre, cette question n'est pas traitée par mes équipes.

Bercy croit-il à l'efficacité de ce système ?

Si l'on juge l'efficacité à la capacité de pouvoir acquérir du matériel, il est certain qu'on arrivera à acheter du matériel militaire, soit directement, soit en transitant par une société intermédiaire. Ce n'est donc pas cet aspect des choses qui pose question. Ce qui pose question, c'est de savoir si les dépenses et les financements doivent être réintégrés dans le budget de l'Etat et, ainsi, peser sur la norme de dépense publique. Aggraver le déficit public est dangereux, les sommes en jeu étant d'environ 2 milliards d'euros.

C'est même plus !

Bercy n'était-il pas plutôt favorable à un programme d'investissements d'avenir numéro 3, un « PIA-3 », qui aurait permis à la DGA de porter ce projet directement ?

Peut-être faudrait-il interroger ceux qui montent ces dispositifs, compte tenu de l'importance du sujet pour les équilibres dont nous sommes garants. Les choses ne pourront rester incertaines trop longtemps.

Le dialogue est ouvert entre le ministère de la défense et Bercy. Chacun paraît de bonne volonté. Cela étant dit, il s'agit d'un exercice complexe, qui nécessite du temps. Les choses devraient être opérationnelles en juin. Il paraît que ce délai est déjà très comprimé. S'en mêler davantage à ce stade permet-il d'avancer plus vite ou complique-t-il au contraire la tâche ?

Il peut être intéressant d'entendre les deux parties, sans pour autant se poser en arbitre. Il est fort probable qu'il existe des divergences d'analyses, les objectifs n'étant pas les mêmes.

Il est clair que l'un des deux ne veut pas donner d'argent !

Il existe aussi des contraintes vis-à-vis de Bruxelles. Une identification de ces contraintes serait donc utile.

Pour terminer, s'agissant du rapport de l'IGF que vous mentionniez, l'analyse faite sur les schémas qui avaient été présentés à l'époque et étudiés permettait de conclure que ces schémas étaient consolidant et qu'il fallait les intégrer dans la dette publique. L'idée, selon moi, est maintenant de travailler sur des schémas différents pour pouvoir éviter une requalification par Eurostat.

On nous a dit que le rapport ne proposait aucune autre alternative.

Mis à part le programme d'investissements d'avenir, rien ne figure pour la défense, dans le projet de loi de finances pour 2015, au titre en PIA 2, et on ne parle pas de PIA 3 !

Un inventaire des positions ne ferait de mal à personne.

Nous allons en étudier la forme.

La réunion est levée à 18 heures 25.