Intervention de Anthony Requin

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Mission « aide publique au développement » - Audition de M. Anthony Requin chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du trésor

Anthony Requin, chef du service des affaires multilatérales et du développement :

M. Joyandet a évoqué le changement des règles de comptabilisation. Nous essayons de promouvoir dans ce domaine une approche destinée à identifier la composante concessionnelle d'un prêt et son équivalent en don, en observant les pratiques des opérateurs privés des différents pays ; si leur taux de prêt est de 8%, et que le nôtre est de 1%, nous calculerions alors le différentiel afin de connaître la part de don que nous avons incorporée dans notre opération de prêt. Nous extrairions alors cette partie du prêt pour en définir l'effet net qui entrerait dans la comptabilisation de l'aide publique au développement.

Nous essayons de faire partager cette vision aux autres membres du Comité d'aide au développement. Ceux qui n'ont pas d'agence bilatérale, et ne pratiquent que le don, comme les pays nordiques, ont du mal à entrer dans cette logique. Le débat évolue cependant dans la bonne direction.

Le bilatéral est-il la variable d'ajustement systématique de nos contraintes budgétaires ? Je ne le crois pas. Lors de la dernière reconstitution du Fonds africain de développement (FAD) et de l'AID, nous avons essayé de préserver notre contribution en valeur nominale, sans chercher à l'augmenter. Du fait de la diminution des besoins sur la zone Asie, nous prévoyons même de diminuer notre prochaine contribution au Fonds asiatique de développement. Cependant, nous préservons les moyens donnés à l'Agence française de développement pour lui permettre d'atteindre ses objectifs.

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