Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 novembre 2014 : 2ème réunion
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur :

Nous avons souhaité encadrer la mise en réserve des crédits et c'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 4 de Thierry Foucaud qui propose de supprimer l'article.

Je demande le retrait de l'amendement n° 20 de Vincent Delahaye, qui vise à restreindre les possibilités de mise en réserve des crédits. Nous avons prévu d'encadrer ce taux de mise en réserve et je pense que notre demande est réaliste : il faut prévoir une fourchette de mise en réserve afin de laisser une marge de manoeuvre au Gouvernement.

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