Intervention de Laurent Béteille

J’ai déposé cet amendement d’appel, car un certain nombre de créances sont réclamées par différents organismes, d’ailleurs de natures très diverses, alors qu’elles ne sont plus dues.

Nul besoin de se référer à l’article 14 du projet de loi : ce fait a été constaté par un certain nombre de commissions de surendettement.

Ma question est simple : comment éviter que des personnes en situation extrêmement difficile ne se voient réclamer des sommes qu’elles ne doivent pas ?