Intervention de Laurent Béteille

La question des délais est effectivement importante, et, sur ce point, je ne peux aller que dans le sens de M. le rapporteur et de Mme la ministre : il importe que les procédures ne traînent pas.

Pour autant, madame la ministre, votre réponse laisse un peu en suspens le problème de certaines créances. Au demeurant, je ne reviendrai pas sur les explications que j’ai développées tout à l’heure.

Vous nous proposez une démarche à laquelle j’adhère bien volontiers, car il nous faudra trouver une solution. Je retire donc l’amendement n° 35.