Intervention de Laurent Béteille

S’agissant de l’amendement n° 34, je tiens à rappeler tout d’abord que le projet de loi permettra d’améliorer grandement la situation, puisqu’il prévoit le caractère automatique de la suspension des poursuites. Le problème de la date d’effet de cette suspension subsiste toutefois.

Nous avons évoqué la question des délais à l’occasion de l’examen des amendements identiques précédents.

Entre le moment où le débiteur dépose son dossier de surendettement et le moment où la commission statue sur la recevabilité de ce dernier, il s’écoule parfois trois, voire quatre mois durant lesquels la situation du débiteur s’avère particulièrement pénible.

Je me suis donc efforcé de trouver des solutions à ce problème de décalage dans le temps, en déposant l’amendement n° 34 ainsi que l’amendement de repli n° 33 rectifié que nous examinerons dans un instant, qui visent à mettre en place des solutions assez voisines. Il s’agit de faire en sorte que la personne ayant déposé son dossier ne se retrouve pas confrontée à des comportements extrêmement agressifs, qui pourraient d’ailleurs conduire à fausser l’égalité entre les créanciers.