Intervention de Jean-Pierre Bosino

La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », avait pour objet une ouverture réelle et effective du marché de l’électricité à une concurrence pérenne, tout en protégeant les consommateurs français contre une hausse importante et rapide des prix de détail, grâce au maintien partiel des tarifs réglementés. Elle a en fait été un élément de déstructuration du marché de l’énergie, en particulier de l’électricité – il ne sert à rien de le nier. Elle symbolise l’injection d’une concurrence forcée dans des secteurs naturellement non concurrentiels.

Là où devrait s’imposer une réflexion sur une politique tarifaire solidaire et sur une politique d’investissement de long terme, c’est la déréglementation, la concurrence au profit de la hausse des prix qui ont prévalu et continuent de prévaloir malgré des résultats déplorables.

L’obligation faite à EDF de vendre une partie de sa production d’électricité d’origine nucléaire aux opérateurs privés, la spéculation sur l’effacement à travers le marché de capacité, le dessaisissement des prérogatives du ministre de l’énergie en matière de fixation des tarifs du gaz et de l’électricité au profit de la Commission de régulation de l’énergie, toutes ces mesures prévues par la loi NOME ont considérablement affaibli le service public de l’énergie, entraînant pour tous les consommateurs un renchérissement de leur facture énergétique et exposant les populations les plus fragiles à la précarité énergétique.

La loi NOME, c’est également la réduction des investissements nécessaires à la maintenance et à la sûreté des installations, des réseaux de transport et de distribution électrique, mais aussi du réseau gazier.

Enfin, avec la libéralisation du marché de l’énergie, la complexité technique et économique de ce secteur, qui était internalisée et rationalisée par le monopole d’État, s’est déportée sur un système politique qui ne sait plus ni maîtriser la complexité industrielle ni dégager l’intérêt général de long terme. Nous sommes passés d’un service public de l’énergie géré efficacement, dans le souci de l’intérêt général de long terme, par un tout petit nombre de grandes entreprises publiques à un dispositif d’une complexité grandissante marqué par son manque d’efficience économique et sociale.

L’État ne semble plus avoir la capacité de définir des objectifs simples, clairs et constants. Pour les sénateurs du groupe CRC, la politique énergétique de demain doit être dégagée des logiques marchandes et relever de la maîtrise publique, tant dans la gouvernance que dans la propriété des outils de production, des installations et des réseaux du secteur énergétique.

La loi NOME est en contradiction avec ces principes fondamentaux. C’est pourquoi nous en proposons l’abrogation.