Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille :

Je remercie le Gouvernement et la commission d’avoir par avance émis un avis favorable sur cet amendement. Ce dernier, qui présente un système légèrement plus complexe que le dispositif prévu dans les amendements précédemment rejetés, vise à reprendre les dispositions du texte actuel tout en permettant à la commission de saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des procédures d’exécution, si le débiteur en fait la demande.

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