Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 26 ter

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille :

L'article 26 ter du texte de la commission spéciale permet la remise des dettes fiscales lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cet amendement vise à préciser que les dettes remises dans le cadre de cette procédure sans liquidation judiciaire sont celles qui existent au jour où la commission de surendettement recommande au juge de l'exécution l'application au débiteur d'une telle mesure.

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