Intervention de Ladislas Poniatowski

Les articles L. 111-9-1 et L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation énumèrent les personnes habilitées à délivrer une attestation de respect de la réglementation thermique lors de travaux. Les amendements identiques n° 187 et 558 rectifié donnent aux bureaux d'études thermiques reconnus compétents par le ministre chargé de la construction la possibilité de délivrer l'attestation. Il paraît nécessaire de maintenir la réglementation en vigueur qui exige que l'attestation soit délivrée par un tiers. Avis défavorable.