Intervention de Ladislas Poniatowski

Cet article, introduit afin de protéger les consommateurs, prévoit qu'un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment doit indiquer expressément, à peine de nullité, si le prestataire s'engage ou non sur un niveau de performance. Les amendements n° 357 rectifié, n° 482 rectifié bis et n° 874 rectifié suppriment l'article. Je rappelle cependant que le professionnel a le choix : s'il ne souhaite pas s'engager sur un niveau de performance énergétique, cela n'empêche pas la conclusion du contrat. Les professionnels sont responsabilisés, les consommateurs seront en confiance. Avis défavorable, par conséquent, à ces trois amendements