Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission des affaires économiques — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 547

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

L'amendement n° 547 prévoit que le contrat, pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, contient au moins deux propositions techniques, afin que le consommateur puisse comparer les prestations. La proposition pourrait s'appliquer à n'importe quel type de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment. Sa limitation aux seuls bâtiments construits après 1948 est d'ailleurs difficilement justifiable. Avis défavorable.

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