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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les amendements identiques n° 229 rectifié et 863 rectifié bis contraignent le professionnel à s'assurer contre les défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits. Il existe déjà des assurances responsabilité civile professionnelle. Une assurance supplémentaire renchérira le coût des travaux. On finira par décourager tout le monde ! Avis défavorable.
